Informations
Conditions Générales de vente
Article 1 — Prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », sont proposées par :
WOOCare :
Exploité par : M. PORTA B.
Statut juridique : Micro-entrepreneur
Localisation : 41100 Vendôme, FRANCE
SIREN : 798 973 814
E-mail : contact@woocare.fr
Site internet : woocare.fr
Ci-après désigné « WOOCare » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de WOOCare et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques proposées sur le site WOOCare.
Les prestations peuvent être commandées par :
- des particuliers agissant en qualité de consommateurs ;
- des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Selon l’offre sélectionnée, les prestations sont proposées :
- sous la forme d’une prestation ponctuelle à prix fixe ;
- ou sous la forme d’un abonnement mensuel sans engagement de durée.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le Client.
Les caractéristiques essentielles, le contenu et le prix de chaque prestation sont précisés sur la fiche correspondante du site au moment de la commande.
Article 3 — Prestations et commandes
WOOCare propose à la vente en ligne des services et forfaits sans engagement de durée que ce soit pour la maintenance, la création de site internet, l’optimisation ou migration, la rédaction et gestion de blog, la conception de newsletter ou encore divers audit techniques.
Les données transmises pour la réalisation des prestations sont strictement confidentielles et ne peuvent être transmises ou cédées à un tiers. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Avant validation, le Client peut consulter les caractéristiques de la prestation, son prix et, lorsqu’il s’agit d’un abonnement, sa périodicité.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Lorsque la réalisation nécessite des accès, fichiers, contenus, textes, images ou informations appartenant au Client, celui-ci s’engage à les transmettre dans les meilleurs délais.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les prestations ponctuelles sont facturées au prix indiqué lors de la commande.
Les abonnements font l’objet d’une facturation mensuelle selon les conditions indiquées sur l’offre souscrite.
Toute demande sortant du périmètre initial de la prestation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
En cas d’impayé, WOOCare peut suspendre les prestations jusqu’à régularisation.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la réglementation ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Abonnements et résiliation
Les abonnements proposés par WOOCare sont conclus sans engagement de durée. La gestion du forfait et du prélèvement est géré par le service en ligne GoCardless.
Ils sont renouvelés mensuellement jusqu’à leur résiliation.
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours calendaires.
Pendant le préavis, l’abonnement reste actif et les sommes correspondant à cette période restent dues.
La résiliation prend effet à l’expiration du délai de 30 jours.
Les prestations ou quantités non utilisées au cours d’un mois ne sont pas reportées au mois suivant, sauf mention contraire dans l’offre.
Article 6 — Délais et réalisation des prestations
Les délais éventuellement indiqués sur le site sont donnés selon les caractéristiques de la prestation commandée.
Lorsque WOOCare attend des éléments nécessaires de la part du Client, les délais sont suspendus jusqu’à réception de ces éléments.
Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial peut entraîner un délai ou un coût complémentaire.
WOOCare s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les pratiques professionnelles habituellement applicables aux métiers du web.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes ainsi que les accès et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, documents et autres éléments transmis à WOOCare.
Le Client reste responsable :
- de son activité ;
- de ses contenus ;
- des informations publiées sur son site ;
- du respect de ses obligations légales et réglementaires ;
- du renouvellement de ses services tiers, hébergements, domaines ou licences lorsque ceux-ci ne sont pas gérés par WOOCare.
Article 8 — Services et plateformes tiers
Certaines prestations peuvent dépendre de services exploités par des tiers, notamment WordPress, WooCommerce, Google, Meta, des hébergeurs, extensions, API ou plateformes d’e-mailing.
WOOCare ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité, modification, suspension ou décision prise par un service tiers indépendant de son intervention.
Les abonnements, licences, budgets publicitaires, hébergements, noms de domaine ou autres frais tiers ne sont compris dans une prestation que lorsque cela est expressément indiqué.
Article 9 — Audits, référencement et performances
Les audits et prestations d’optimisation sont réalisés à partir de la situation constatée au moment de l’intervention.
Sauf mention contraire, un audit comprend une analyse et des recommandations mais pas nécessairement leur mise en œuvre.
WOOCare ne garantit aucun résultat commercial ou de référencement déterminé.
Il ne peut notamment garantir :
- une position précise sur Google ;
- un nombre de visiteurs ;
- un chiffre d’affaires ;
- un taux de conversion ;
- un nombre de prospects ;
- un résultat publicitaire précis ;
- le maintien ou la validation d’une fiche Google.
Les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs externes tels que les algorithmes, la concurrence, les plateformes utilisées ou le budget du Client.
Article 10 — Responsabilité
WOOCare est responsable de la bonne exécution des prestations relevant directement de son intervention.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant notamment :
- d’informations erronées fournies par le Client ;
- d’une modification effectuée par le Client ou un tiers après intervention ;
- d’une panne ou défaillance d’un hébergeur ou service tiers ;
- d’une extension, d’un thème ou d’un logiciel tiers ;
- du non-renouvellement d’une licence, d’un hébergement ou d’un nom de domaine ;
- d’un événement de force majeure.
Pour les Clients professionnels, sauf disposition légale contraire, la responsabilité de WOOCare est limitée aux dommages directs liés à la prestation concernée.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux impératifs applicables aux consommateurs.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.
Après paiement complet de la prestation, le Client peut utiliser les créations spécifiquement réalisées pour lui dans le cadre de son projet.
Les logiciels, extensions, thèmes, polices, photographies, API, composants open source et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Les outils, méthodes, modèles, processus et savoir-faire propres à WOOCare restent la propriété de WOOCare.
Sauf opposition du Client, WOOCare peut présenter une réalisation terminée comme référence commerciale ou dans son portfolio, sans divulguer d’informations confidentielles.
Article 12 — Droit de rétractation des consommateurs
Le Client consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
La prestation démarre à la confirmation du paiement et de l’envoi des informations requises, sauf lorsque le Client demande expressément que la prestation commence à une date spécifique.
Si le Client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement réalisés.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.
Pour toute demande de rétractation : contact@woocare.fr
Article 13 — Données et confidentialité
WOOCare s’engage à préserver la confidentialité des informations et accès techniques communiqués par le Client.
Les traitements de données personnelles réalisés par WOOCare sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.
Lorsque WOOCare accède à des données personnelles pour le compte d’un Client professionnel dans le cadre d’une prestation technique, les obligations relatives à la sous-traitance de données peuvent faire l’objet de dispositions complémentaires.
Article 14 — Réclamation et droit applicable
Pour les Clients consommateurs, en cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de WOOCare, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions restent applicables. Pour les Clients professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables.
